BCG FLASH INFO NOVEMBRE 2022
Mesdames, Messieurs, chers Clients,
Vous trouverez ci après un sommaire de l’actualité juridique de ce mois de novembre telle qu’elle ressort des dernières publications du Journal Officiel du mois d’Octobre 2022 ainsi que des projets de textes adoptés en Conseil des Ministres le 13 Octobre 2022.
LA Rédaction a choisi de vous rappeler le paiement du premier acompte de l’impôt sur les sociétés 2022 à payer le 30 Novembre 2022.
Nous vous renvoyons enfin à notre calendrier fiscal ci-joint pour l’ensemble des obligations fiscales du mois de novembre 2022.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Bonne lecture !
Business Consulting Gabon
La Rédaction.
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Mob : +(241) 077374210
Business Consulting Gabon, Cabinet de Conseil Juridique et Fiscal
ACTUALITE JURIDIQUE DU MOIS D’OCTOBRE 2022
1) TEXTES JURIDIQUES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL
Lois :
̶ Loi n°012/2022 du 06 septembre 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale. (JO N°183) ;
̶ Loi n°013/2022 du 29 septembre 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la non double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 1er mars 2019 à Abou Dhabi. (JO N°183) ;
̶ Loi n°016/2022 du 06 septembre 2022 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°15/2014 du 07 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National. (JO N°183) ;
̶ Loi n°021/2022 du 29 septembre 2022 relative à la Sante Sexuelle et de la reproduction en République Gabonaise. (JO N°183).
Ordonnances :
̶ Ordonnance n°0003/PR/2022 du 25 août 2022 portant création, attributions et organisation de l’Université des Sciences et Techniques de la Santé (JO N°184).
Décrets :
̶ Décret n°0242/PR/MCPME du 06 septembre 2022 portant nomenclature des Corps des Métiers de l’Artisanat en République Gabonaise (JO N°181) ;
̶ Décret n°00250/PR/MI du 29 septembre 2022 fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires de commandement. (JO N°181 Bis) ;
̶ Décret n°00251/PR/MJGSDHEG du 29 septembre 2022 portant création du Centre de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violence de Nzeng-Ayong (JO N°181 Bis) ;
̶ Décret n°00252/PR/MEN du 29 septembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie Numérique (JO N°181 Bis) ;
̶ Décret n°00253/PR/MER du 29 septembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (JO N°181 Bis) ;
̶ Décret n°0233/PR du 06 septembre 2022 portant promulgation de la loi n°016/2022 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°15/2014 du 07 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National (JO N°183) ;
̶ Décret n°0237/PR du 06 septembre 2022 portant promulgation de la loi n°012/2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale (JO N°183) ;
̶ Décret n°00248/PR du 29 septembre 2022 portant promulgation de la loi n°013/2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la non double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 1er mars 2019 à Abou Dhabi (JO N°183) ;
̶ Décret n°00249/PR du 29 septembre 2022 portant promulgation de la loi n°021/2022 relative à la Santé Sexuelle et de la Reproduction en République Gabonaise (JO N°183).
Arrêtés :
̶ Arrêté n°0877/PM du 20 septembre 2022 portant abrogation de l’arrêté n°0271/PM du 03 mai 2021 portant organisation des élections à la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Gabon. (JO N°181) ;
̶ Arrêté n°000967/MCPME/MBCP/MER du 29 septembre 2022 fixant le montant et les modalités de perception des frais de dossier de demande d’Agrément PME (JO N°184) ;
̶ Arrêté n°0017/MEFMEPCPAT/SG/DGEPN du 07 octobre 2022 portant création du Comité National du Fonds pour l’Environnement Mondial (JO N°184) ;
Décisions :
̶ Décision n°044/CC du 22 septembre 2022 relative à la requête présentée par Monsieur Jean Romain LOUNDOU MBEMBO tendant à la validation de sa candidature à l’élection législative partielle des députés à l’Assemblée Nationale des 15 et 29 octobre 2022 au 1er siège du département de l’Ogoulou, province de la Ngounié (JO N°182) ;
̶ Décision n°045/CC du 22 septembre 2022 relative à la requête présentée par Monsieur DIBADIBADI, candidat du Parti Social Démocrate, tendant à l’invalidation de la candidature de Monsieur Franck Ulrich BOKAMBA NDOMBI ATABI, candidat du Parti Démocratique Gabonais à l’élection partielle des députés à l’assemblée Nationale des 15 et 29 octobre 2022 au deuxième siège du département de la Zadié, province de l’Ogooué-Ivindo (JO N°182) ;
̶ Décision n°046/CC du 22 septembre 2022 relative à la requête présentée par le Parti Social Démocrate, tendant à la contestation de la désignation des membres du bureau de la commission départementale électorale de la Zadié, province de l’Ogooué-Ivindo (JO N°182) ;
̶ Décision n°047/CC du 22 septembre 2022 relative à la requête présentée par le parti politique Les Démocrates, tendant au remplacement de deux conseillers au conseil départemental de la Boumi-Louetsi, province de la Ngounié (JO N°182).
2) PROJET DE LOIS ET DECRETS ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES
Projets de loi :
̶ Projet de loi de finances initiale 2023 ;
̶ Projet de loi de règlement gestion 2020 ;
̶ Projet de loi portant création de l’Université Numérique du Gabon.
Projets de decret :
̶ Projet de décret complétant le décret n°0256/PR/MCRIC du 28 avril 2015 portant création et organisation de la Direction Générale des Relations avec les Institutions Constitutionnelles non Parlementaires ;
̶ Projet de décret portant désignation de l’organisme chargé de la commercialisation des crédits carbone de la République Gabonaise. Pris en application des dispositions de l’article 20 de la loi n°002/2014 du 1er Août 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise ;
̶ Projet de décret portant désignation de l’organisme chargé de la commercialisation des crédits carbone de la République Gabonaise.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) 2022 : PAIEMENT DU 1er ACOMPTE
Chers Clients,
Nous vous rappelons que vous êtes tenus de verser à la recette du centre des Impôts dont vous dépendez, le 1er acompte de l’IS dû au titre de l’exercice 2022 (IS 2022), au plus tard le 30 Novembre 2022.
Vous trouverez rappelé ci-après la base de calcul (I), le taux (II), le délai de paiement (III) ainsi que les sanctions (IV) encourues en cas de défaut de déclaration et paiement de l’acompte.
I – Base de calcul
L’assiette servant de base de calcul de cet acompte est l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice fiscal 2021.
II – Taux
Le 1er acompte de l’IS 2022 est égal à 25% du montant de l’IS que vous avez payé en 2021.
S’agissant des sociétés nouvellement créées en 2022, celles-ci feront leur unique déclaration et paiement de l’IS 2022 au plus tard le 30 avril 2023.
III- Délai de paiement
Le délai de paiement du 1er acompte est fixé au 30 Novembre 2022 au plus tard.
IV- Sanctions
Tout retard ou absence de déclaration du 1er acompte de l’IS 2022 au 30 novembre 2022, donne lieu à l’application de pénalités égales à 5% du montant de l’acompte dû et ce, avant la mise en demeure de l’Administration fiscale (article P-998).
Tout retard de paiement, entraine l’application de pénalités égales à 10% le premier mois, et 3% les mois suivants ( article P-1000).
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
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