November 2022

          BCG FLASH INFO NOVEMBRE 2022     Mesdames, Messieurs, chers Clients, Vous trouverez ci après un sommaire de l’actualité juridique de ce mois de novembre telle qu’elle ressort des dernières publications du Journal Officiel du mois d’Octobre 2022 ainsi que des projets de textes adoptés en Conseil des Ministres le […]

        BCG FLASH INFO NOVEMBRE 2022     Mesdames, Messieurs, chers Clients, Vous trouverez ci après un sommaire de l’actualité juridique de ce mois de novembre telle qu’elle ressort des dernières publications du Journal Officiel du mois d’Octobre 2022 ainsi que des projets de textes adoptés en Conseil des Ministres le 13