BCG FLASH INFO SEPTEMBRE 2023

Mesdames, Messieurs, chers Clients, partenaires et fidèles lecteurs.

Suite à la prise du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité de la République Gabonaise, regroupés au sein du Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions en abrégé CTRI, dans la nuit du 29 au 30 Août 2023, le Gabon est rentré dans une phase dite de Transition au terme de laquelle des élections libres seront organisées.

Au regard de ce qui précède, notre Flash Info sera consacré à la présentation de l’adoption de la Charte de la Transaction.

Vous trouverez par ailleurs le sommaire de l’actualité juridique du mois d’Août 2023 et le calendrier de vos obligations du mois de Septembre 2023.

CHARTE DE LA TRANSITION

La Charte de la Transition va régir le fonctionnement de l’Etat gabonais tout au long de cette période historique dite de la Transition.

En effet, afin de refonder l’Etat, de maintenir la paix, la sécurité collective, la stabilité politique et économique, ainsi que les valeurs de l’Etat, de Souveraineté, des libertés, devoirs et droits fondamentaux (Art 1^er à 33) pendant cette période exceptionnelle, la Charte de la Transition prévoit la création des Organes suivants (Art 34) :

• Le Président de la Transition ;
• Le Conseil National de la Transition ;
• Le Gouvernement de la Transition ;
• Le Parlement de la Transition ;
• La Cour Constitutionnelle de la Transition.

I-1- Le Président de la Transition

Conformément à la Constitution du 26 mars 1991, le Président de la Transition assure les fonctions de Chef de l’Etat et veille au respect de la Charte de Transition. Toutefois, à la différence de ladite constitution, le Président de la Transition assure par ailleurs, les fonctions de Ministre de la Défense et de la Sécurité. Il peut nommer un Vice-Président de la Transition et son mandat prend fin après l’investiture de Président issu de l’élection présidentielle (Art 35 à 41).  Le Président de la Transition est le Général de Brigade  Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA.

I-2- Le Conseil National de la Transition

Le Conseil National de la Transition assiste le Président de la Transition dans la détermination de la politique de la nation. Il est composé des membres des forces de défense et de sécurité (Art 42).

I-3- Le Gouvernement de la Transition

Les membres du Gouvernement de la transition sont nommés par le Président de la Transition à qui ils rendent directement compte. Ils ne sont éligibles à l’élection présidentielle organisée à la fin de la Transition (Art 43 et 44).

Ci-dessous quelques nominations du gouvernement de la transition :

• Premier Ministre Chef du Gouvernement Monsieur Raymond NDONG SIMA;
• Ministre du travail et de la lutte contre le travail : Madame Solange NGUIAKIE;
• Ministre du Pétrole : Monsieur Marcel ABEKE;
• Ministre des Mines : Monsieur Hervé Patrick OPIANGAH;
• Ministre de l’Economie et des Participations : Monsieur Mays MOUISSI.

I-4- Le Parlement de la Transition

Le Parlement de la Transition est l’organe législatif de la Transition. Il  regroupe l’Assemblée Nationale de la Transition, composée de cinquante (50) membres issus des organisations politiques et de vingt (20) hauts cadres de la Nations et le Sénat de la Transition  composé de cinquante (50) membres issus des personnalités qualifiées ayant honoré les services de l’Etat (10), des organisations  patronales (10), des organisations syndicales (10), de la société civile(10), des confessions religieuses (5), et des organisations traditionnelles(5) (Art 45 à 52).

Les présidents des deux chambres du parlement de la transition sont :

• Madame Paulette MISSAMBO, Présidente du Sénat de la Transition ;
• Monsieur Jean Francois NDONGOU, Président de l’Assemblée Nationale de la Transition.

I-5- La Cour Constitutionnelle de la Transition

La Cour Constitutionnelle contrôle la conformité des actes législatifs et règlementaires pris par les organes de la transition. Elle est composée de neuf (9) membres nommés par le Président de la Transition parmi les hauts cadres de la Nation dont le Président. La Cour Constitutionnelle de la Transition contrôle la conformité de la Charte de la Transition à la Constitution du 26 mars 1991 et les actes législatifs et réglementaires pris par les organes de la Transition. Sur saisine, elle statue sur les actes du référendum dont elle proclame les résultats à l’issue du contentieux (Art 53 et 54).

Le  Président de la Cour Constitutionnelle de la Transition est Monsieur Dieudonné ABA’A OWONO.

Les membres du Comité pour la Transition et la Restauration des institutions et tous les autres acteurs ayant participé aux évènements de la période du 29 août 2023 à l’investiture du Président de la Transition, jouissent de l’immunité. Ils ne peuvent pas être  poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits évènements (Art 59).

EXTRAIT DU CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023 (CI-JOINT LE FICHIER EXHAUSTIF)

Vous devez vous acquitter des impôts et taxes mentionnés ci-dessous dans les délais suivants:

Le 15 Septembre au plus tard :

• Vos retenues/prélèvements à la source du mois d’Août 2023 (IRPP/TCS sur les salaires payés, 9,5% sur les rémunérations versées aux prestataires non assujettis à la TVA; 20% sur les paiements aux bénéficiaires non-résidents pour des prestations réalisées au Gabon; La Retenue à la source de 35% par les bénéficiaires de prestation de mise à disposition de personnels étrangers de sociétés au titre des salaires et autres revenus imposables ;
• Le Fond National de l’Habitat (FNH) de 2% de la base CNSS des salaires du mois d’Août 2023;
• La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,5% de la masse salariale du mois d’Août plafonné à 1.500.000 par salarié.

Le 20 Septembre au plus tard: 

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) (1%), ;
• La Taxe sur les transferts de fonds (1,5%).

Le 30 Septembre au plus tard :

• Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) portant sur le paiement des revenus de Dividende (20%) ;
• Intérêts de bons de caisse (15%) ;
• Revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon (10%);
• Régime des sociétés mères et filiales (10%) ;
• Régime des Succursales (20% et 10% en présence d’une convention fiscale)

VOTRE ACTUALITE JURIDIQUE DES MOIS D’AOÛT ET SEPTEMBRE 2023

CHARTE DE LA TRANSITION :   (JO N°225 Bis)

LOIS :

• Loi n°008/2023 du 08 août 2023 portant création et organisation de l’Ordre National des Ingénieurs en Génie Civil (JO N°223 Bis) ;
• Loi n°015/2023 du 08 août 2023 portant réorganisation de l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives (EPCA) (JO N°223 Bis) ;
• Loi n°016/2023 du 08 août 2023 portant statut de l’artiste et de l’acteur culturel en République Gabonaise (JO N°223 Bis) ;
• Loi n°018/2023 du 08 août 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°013/2021 du 30 août 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organisation Nationale Antidopage du Gabon (JO N°223 Bis) ;
• Loi n°032/2023 du 08 août 2023 modifiant et complétant certaines disposions de la loi n°035/2018 du 08 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise (JO N°223 Bis).

DECRETS :

• Décret n°0199/PR/MI du 4 août 2023 fixant  les modalités  de  bulletins  de  vote  pour  l’élection  du Président  de  la  République,  l’élection  des  députés  à l’Assemblée  Nationale,  l’élection  des  membres  des Conseils Départementaux et Conseils Municipaux (JO N°221 Quater);
• Décret n°0582/PR/MJGSDH  du  30  décembre  2022 portant attribution de la nationalité gabonaise par voie de naturalisation (JO N°222);
• Décret n°0187/PR/MJGSCDHEG du 19  juillet  2023 portant autorisation de changement de nom (JO N°222) ;
• Décret n°0184/PR/MPG du  19  juillet  2023  portant approbation de la convention d’exploitation dénommée « Mocabe n°G7-01 » (JO N°223);
• Décret n°0211/PR/MENFC  du  08  août  2023  portant Reconnaissance  d’Utilité  Publique  d’un  Etablissement d’Enseignement Privé Secondaire (JO N°223);
• Décret n°0212/PR/MENFC du 08 août 2023 portant Reconnaissance  d’Utilité  Publique  d’un  Établissement d’Enseignement Privé Secondaire (JO N°223);
• Décret n°0213/PR/MENFC  du  08  août  2023  portant Reconnaissance  d’Utilité  Publique  d’un  Établissement d’Enseignement Privé Secondaire (JO N°223);
• Décret n°0214/PR/MENFC  du  08  août  2023  portant Reconnaissance  d’Utilité  Publique  d’un  Établissement d’Enseignement Privé Secondaire (JO N°223);
• Décret n°0207/PR du 08 août 2023 portant promulgation de la loi n°008/2023 portant création et organisation de l’Ordre National des Ingénieurs en Génie Civil (JO N°223 Bis );
• Décret n°0208/PR du 08 août 2023 portant promulgation de la loi n°018/2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°013/2021 du 30 août 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organisation Nationale Antidopage du Gabon (JO N°223 Bis );
• Décret n°0216/PR du 08 août 2023 portant promulgation de la loi n°015/2023 portant réorganisation de l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives (EPCA) (JO N°223 Bis );
• Décret n°0217/PR du 08 août 2023 portant promulgation de la loi n°016/2023 portant statut de l’artiste et de l’acteur culturel en République Gabonaise (JO N°223 Bis );
• Décret n°0218/PR du 08 août 2023 portant promulgation de la loi n°032/2023 modifiant et complétant certaines disposions de la loi n°035/2018 du 08 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise (JO N°223 Bis ) ;
• Décret n°0195/PR/MEFMEPCPAT du 31 juillet 2023 constatant le retour au domaine de neuf permis forestiers aménagés (JO N°224).

ARRETES :

• Arrêté n°0544/PM  du  21  juin  2023  portant  création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel du Commonwealth (JO N°221);
• Arrêté n°0633/PM/MTPEICT du 18 juillet 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité interministériel  de  Direction  du  Programme d’Infrastructures  Prioritaires  sur  financement  BGFI Bank (JO N°221);
• Arrêté n°0006/MEFMEPCPAT/SG/DGEPN  fixant  la procédure de mise en conformité environnementale des exploitations forestières (JO N°221);
• Arrêté n°0636/PM  du  26  juillet  2023  modifiant  et complétant l’arrêté n°0269/PM du 22 avril 2021 portant création,  attributions,  organisation  et  fonctionnement d’un  dispositif  de  veille  et  de  prévention  des  risques sanitaires et phytosanitaires à la frontière d’Eboro (JO N°222);
• Arrêté n°0622/PM/MEFMEPCPAT du 10 juillet 2023 constatant le retour au domaine de deux permisforestiers associés d’une superficie totale de 84 132 hectares (JO N°224);
• Arrêté n°0623/PM/MEFMEPCPAT du 10 juillet 2023 constatant le retour au domaine du permis forestier associé n°21/13 d’une superficie de 50 000 hectares (JO N°224)

DELIBERATIONS :

• Délibération n°142/CNPDCP  du  02  novembre  2022 portant  déclaration  de  l’établissement  d’enseignement supérieur  BGFI  BUSINESS  SCHOOL  relative  à  la gestion des fichiers des employés et des étudiants et à la communication  par  transmission  des  données  des employés  à  ASCOMA  GABON  A  et  à  BGFI SERVICES (JO N°221 Bis);
• Délibération n°151/CNPDCP  du  16  novembre  2022 portant  autorisation  de  transfert  des  données  des employés de la Société AXIONE GABON S.A vers la France et de mise en place du dispositif d’identification biométrique du personnel (JO N°221 Bis);
• Délibération n°152/CNPDCP  du  16  novembre  2022 portant déclaration de la société AXIONE GABON S.A relative  à  l’exploitation  du  système  de  la vidéosurveillance (JO N°221 Bis);
• Délibération n°172/CNPDCP  du  29  novembre  2022 portant avis motive relatif au recueillement des données personnelles  auprès  des  administrations  publiques concernées pour sauvegarde et leur croisement aux fins de  fiabiliser  les  fichiers  des  caisses  de  prévoyance sociale (JO N°221 Bis) ;
• Délibération n°173/CNPDCP  du    07  décembre  2022 portant déclaration de la société GABON TELECOM S.A relative à la gestion des fichiers des employés et des clients,  au  contrôle  d’accès  du  personnel  et  à l’exploitation du système de la vidéosurveillance (JO N°221 Bis);
• Délibération n°174/CNPDCP  du  07  décembre  2022 portant autorisation de la société Gabon Telecom S.A relative à l’interconnexion des réseaux avec la SOCIETE D’ENERGIE ET D’EAU DU GABON (JO N°221 Bis);
• Délibération n°175/CNPDCP  du  07  décembre  2022 portant déclaration d’ATLANTIC MICROFINANCE FOR  AFRICA  GABON   relative  à  la  gestion  du fichier  clients  et  à  l’exploitation  du  système  de  la vidéosurveillance (JO N°221 Bis) ;
• Délibération n°177/CNPDCP  du  07  décembre  2022 portant  déclaration  du  Groupe  Vivendi  Africa  Gabon S.A.S relative à la gestion des fichiers du personnel et des clients et a la communication par transmission des données a vocal centre, Netis Gabon ainsi qu’au cabinet d’expertise comptable et d’audit (JO N°221 Ter);
• Délibération n°178/CNPDCP du 07 décembre 2022 portant autorisation de transfert des données personnelles des clients d’Atlantic Microfinance  For  Africa  Gabon  A  vers  le Maroc (JO N°221 Ter);
• Délibération n°179/CNPDCP  du  12  décembre  2022 portant déclaration de la Société Lifecare Technologies SARL relative à la gestion des fichiers du personnel et des clients et à la communication par transmission des données des clients à Moov Africa-Gabon Telecom (JO N°221 Ter);
• Délibération n°180/CNPDCP  du  12  décembre  2022 portant  autorisation  de  transfert  des  données personnelles  des  clients  de  la  Société  Lifecare Technologies SARL vers les Etats-Unis (JO N°221 Ter);
• Délibération n°181/CNPDCP  du  20  décembre  2022 portant déclaration de DHL International Gabon relative à l’exploitation d’un système de la vidéosurveillance et à la  communication  par  transmission  des  données  des employés à Ascoma Gabon (JO N°221 Ter);
• Délibération n°182/CNPDCP  du  20  décembre  2022 portant  autorisation  de  transfert  des  données personnelles des employés de DHL International Gabon vers l’Afrique du Sud (JO N°221 Ter);
• Délibération n°183/CNPDCP du 20 décembre 2022 portant autorisation de  transfert  des  données  personnelles  des employés de la Compagnie Minière de l’Ogooué vers la République Fédérale d’Allemagne (JO N°221 Ter) ;
• Délibération n°002/CNPDCP du 31 janvier 2023 portant autorisation de la société Clikafrik Gabon Sarl relative à l’interconnexion des réseaux avec Gabon Telecom S.A, Clikpay Gabon  A  et  l’Agence  Nationale  pour  la Promotion des Investissements (JO N°221 Quater);
• Délibération n°003/CNPDCP du 31 janvier 2023 portant avis motivé relatif à la collecte de données personnelles dans le cadre de l’organisation du 1er forum des organes de gestion  administrative  des  zones  économiques d’Afrique, initié par l’autorité administrative de la Zone Economique à Régime Privilégié de NKOK (JO N°222).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Bonne lecture.

La Rédaction.

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