BCG FLASH INFO MARS 2023

Mesdames, Messieurs, chers Clients, Partenaires et fidèles lecteurs,

Nous avons retenu au titre de notre Flash Info du mois de Mars 2023 l’actualité juridique suivante telle qu’elle ressort des publications du Journal Officiel (JO) du mois de Février 2023:

Mines : des réaménagements ont été effectués au sein du Ministère des Mines et de la Géologie avec la réorganisation de sa Direction Générale des Mines et de la Géologie ;

Mines : il est créé une Direction Générale de la Propriété, de l’Économie Minière et du Développement local. La nouvelle Direction a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement Gabonais dans le domaine du droit minier, de la fiscalité minière et de l’Économie minière ainsi que dans le domaine du contenu local du secteur minier.

Mines/Permis miniers : les autorités gabonaises ont attribué les permis miniers suivants :

– Permis d’exploitation minière à grande échelle à pour le fer n°G6-509 dénommé « Belinga » au bénéfice de la société IVINDO IRON SA ;

– Permis d’exploitation minière à grande échelle n°G3-223 dénommé « Manganèse Bembélé » au bénéfice de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MINES DE HUAZHOU (CICMHZ).

Industrie: Il est créé une Direction Générale de la Compétitivité et de l’Innovation (DGCI) au sein du Ministère du Développement Industriel et des petites et Moyennes Industries.

Économie/Banques (Bourses des Valeurs mobilières) :

La Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit, dont le siège est à Douala au Cameroun a été agréée en qualité de Spécialiste en Valeur du Trésor (SVT) de la République Gabonaise.

Fiscalité: vous recevrez au cours de la semaine prochaine les grandes lignes de la Loi de Finances 2023

L’exhaustivité des publications légales du mois de Février vous est présentée infra.

Enfin, nous vous prions de trouver ci-joint le calendrier de vos obligations déclaratives du mois de Mars 2023.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Bonne lecture

                VOTRE ACTUALITÉ JURIDIQUE DU MOIS DE FÉVRIER  2023

Loi :

Loi n° 025/2022 du 30 Janvier 2023 déterminant les ressources et les charges de l’État de l’année 2023 (JO 197 BIS SPECIAL);

Loi n°023/2022 du 13 février 2023 portant réorganisation du Conseil National de la Démocratie (JO N°198 Quinquies)

 Décrets :

Décret n°0361/PR/MI du 30 décembre 2022 portant approbation du Règlement de Discipline Générale des Personnels des Forces de Police National. (JO N°198 Quater)

Décret n°0371/PR/MI du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction
Générale de la Compétitivité et de l’Innovation. (JO N°198 Ter)

Décret n°372/PR/PMI du 30 décembre 2022 définissant les délégations et les circuits des visas et signatures des actes de gestion des Personnels des Forces de Police National. (JO N° 198 Ter)

Décret n°0006/PR/MMG/SG/DGMG/DLMEM du 3février 2023 portant attribution du permis d’exploitation
minière à grande échelle pour le fer n°G6-509 dénommé « Belinga » au bénéfice de la société IVINDO IRON SA (JO N° 197)

Décret n°00295/PR/MM/SG/DGMG/DLMEM du 6 décembre 2022 portant renouvellement du permis d’exploitation minière à grande échelle n°G3-223 dénommé « Manganèse Bembélé » au bénéfice de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MINES DE HUAZHOU (CICMHZ). (JO N° 198)

Décret n°0362/PR/MM du 30 décembre 2022 portant réorganisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie. (JO N°198)

Décret n°0363/PR/MM du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Propriété, de l’Économie Minière et du Développement Local. (JO N° 198)

Décret n°0008/PR du 13 février 2023 portant promulgation de la loi n°023/2022 portant réorganisation du Conseil National de la Démocratie (JO N°198 Quinquies)

Arrêtés :

Arrêté n°006.23/MER du 18 janvier 2023 portant agrément de la Banque Internationale du Cameroun pour
l’Épargne et le Crédit en qualité de Spécialiste en Valeurs du Trésor. (JO N° 198)

Extrait du Calendrier fiscal et social du mois de Mars 2023:

Veuillez noter que vous devez vous acquitter des impôts et taxes mentionnés ci-après dans les délais suivants :

Le 15 mars au plus tard:

– Vos retenues/prélèvements à la source du mois de Février 2023 (IRPP/TCS sur les salaires payés, 9,5% sur les rémunérations versées aux prestataires non assujettis à la TVA; 20% sur les paiements aux bénéficiaires non-résidents pour des prestations réalisées au Gabon; La Retenue à la source de 35% par les bénéficiaires de prestation de mise à disposition de personnels étrangers de sociétés au titre des salaires et autres revenus imposables ;

– Le Fond National de l’Habitat (FNH) de 2% de la base CNSS des salaires du mois de février 202

– La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,5% de la masse salariale du mois de février plafonné à 1, 500, 000 par salarié.

Le 20 mars au plus tard: La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) (1%) La Taxe sur les transferts de fonds (1,5%) 

Le 30 mars au plus tard :
–      Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) portant sur le paiement des revenus de Dividende (20%), Intérêts de bons de caisse (15%) ; Revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon (10%); Régime des sociétés mères et filiales (10%) et des Succursales (20% et 10% en présence d’une convention fiscale).

Contribution Foncière Unique : 5% de la valeur locative globale nette imposable pour les Personnes physiques, 20% de la valeur locative globale nette imposable pour les personnes