Mesdames, Messieurs, chers Clients et Partenaires,
Au titre de l’actualité juridique de ce mois de Juin 2023, nous vous rappelons certaines de vos obligations, notamment :
En Droit des Sociétés :
Approbation des comptes 2022
Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Société Commerciale (articles 306, 348 et 548), vous êtes tenus de procéder à l’approbation annuelle de vos comptes de l’exercice 2022, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social (31 Décembre 2022), soit le 30 Juin 2023 au plus tard, date butoir de tenue de votre Assemblée Générale. Néanmoins, ce délai peut être prorogé sur décision du Président du Tribunal de Grande Instance.
VOTRE ACTUALITÉ JURIDIQUE DU MOIS DE MAI 2023
LOIS :
– Loi n°004/2023 du 08 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques (JO N°210 Bis).
DECRETS:
– Décret n°048/PR du 08 mai 2023 portant promulgation de la loi n°004/2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques (JO N° 201 Bis) ;
– Décret n°00247/PR/MJGSCDHEG du 29 septembre 2022 portant attribution de la nationalité gabonaise par voie de naturalisation (JO N°211) ;
– Décret n°0046/PR/PM du 27 avril 2023 portant réaménagement du gouvernement de la République (JO N°2011 Bis) ;
– Décret n°00141/PR/MJGSDH du 07 juin 2021 portant autorisation de changement de nom (JO N°212)
EXTRAIT DU CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023 (FICHIER EXHAUSTIF CI-JOINT)
Veuillez noter que vous devez vous acquitter des impôts et taxes mentionnés ci-dessous dans les délais suivants :
Le 15 Juin au plus tard :
- Vos retenues/prélèvements à la source du mois de Mai 2023 (IRPP/TCS sur les salaires payés, 9,5% sur les rémunérations versées aux prestataires non assujettis à la TVA; 20% sur les paiements aux bénéficiaires non-résidents pour des prestations réalisées au Gabon; La Retenue à la source de 35% par les bénéficiaires de prestation de mise à disposition de personnels étrangers de sociétés au titre des salaires et autres revenus imposables ;
- Le Fond National de l’Habitat (FNH) de 2% de la base CNSS des salaires du mois de Mai 2023 ;
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,5% de la masse salariale du mois de Mai plafonné à 1.500.000 par salarié.
Le 20 Juin au plus tard: La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) (1%) La Taxe sur les transferts de fonds (1,5%).
Le 30 Juin au plus tard :
- Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) portant sur le paiement des revenus de Dividende (20%), Intérêts de bons de caisse (15%) ; Revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon (10%); Régime des sociétés mères et filiales (10%) et des Succursales (20% et 10% en présence d’une convention fiscale).
- Assemblée Générale d’approbation des comptes 2022.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Bonne lecture.
Regards/Cordialement
Marie Josée ONGO
Legal Advisor
CEMAC Certified Tax Adviser CF 86
Managing Director & Partner
Email: marie-jose.ongo@
Office: contact@businessconsulting-
Gabon: Mobiles & WhatsApp: +241 07 37 42 10
France: +33 (0)617961167
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Business Consulting Gabon, cabinet de conseil juridique et fiscal
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