Mesdames, Messieurs, chers Clients, Partenaires et fidèles lecteurs,
Pour ce mois de juillet 2023, notre Flash Info vous rappelle vos obligations en droit social notamment:
- Le dépôt de la Déclaration Trimestrielle des Salaires (DTS) du 2ème trimestre 2023
En effet, le mois de juillet correspond au dépôt de vos déclarations trimestrielles des salaires, du 2ème trimestre, auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), au plus tard le 30 Juillet 2023.
VOTRE ACTUALITÉ DU MOIS DE JUIN 2023
Les textes juridiques qui suivent ont été publiés au Journal Officiel au cours du mois de Juin 2023:
LOIS :
- Loi n°006/2023 du 05 juin 2023 portant protection ou assistance consulaire des gabonais à l’étranger (JO N°214) ;
- Loi n°002/2023 du 05 juin 2023 portant protection et promotion des droits sur des personnes âgées (JO N°215 Bis).
DECRETS :
- Décret n°0094/PR du 05 juin 2023 partant promulgation de la loi n°006/2023 portant protection et assistance consulaire des gabonais à l’étranger (JO N°214) ;
- Décret n°0095/PR/MSAS du 05 juin 2023 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Etablissements et Prestations de Santé (JO N°214) ;
- Décret n°0096/PR/MRICAAI du 05 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique (JO N°214) ;
- Décret n°0097/PR du 05 juin 2023 portant promulgation de la loi n°002/2023 portant protection et promotion des droits sur des personnes âgées (JO N°215 Bis) ;
- Décret n°0098/PR/MMG du 05 juin 2023 portant dispositions spécifiques aux activités minières aurifères (JO N°215 Bis).
DELIBERATIONS :
- Délibération n°159/CNPDCP du 16 novembre 2022 portant autorisation de transfert des données des employés et des clients de CITIBANK GABON S.A vers la République Fédérale d’Allemagne, les Etats-Unis et d’interconnexion des réseaux avec la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (JO N° 213) ;
- Délibération n°149/CNPDCP du 16 novembre 2022 portant autorisation de transfert des données personnelles des employés de Citibank Gabon S.A vers la Suède et le Canada (JO N°216) ;
- Délibération n°160/CNPDCP du 16 novembre 2022 portant déclaration de Citibank Gabon S.A relative à l’exploitation des systèmes de la vidéosurveillance et de la télévideo surveillance (JO N°216).
EXTRAIT DU CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023 (CI-JOINT LE FICHIER EXHAUSTIF CI-JOINT)
Veuillez noter que vous devez vous acquitter des impôts et taxes mentionnés ci-dessous dans les délais suivants :
Le 15 Juillet au plus tard :
- Vos retenues/prélèvements à la source du mois de Juin 2023 (IRPP/TCS sur les salaires payés, 9,5% sur les rémunérations versées aux prestataires non assujettis à la TVA; 20% sur les paiements aux bénéficiaires non-résidents pour des prestations réalisées au Gabon; La Retenue à la source de 35% par les bénéficiaires de prestation de mise à disposition de personnels étrangers de sociétés au titre des salaires et autres revenus imposables ;
- Le Fond National de l’Habitat (FNH) de 2% de la base CNSS des salaires du mois de Juin 2023;
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,5% de la masse salariale du mois de Juin plafonné à 1.500.000 par salarié.
Le 20 Juillet au plus tard: La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) (1%) La Taxe sur les transferts de fonds (1,5%).
Le 30 Juillet au plus tard :
- Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) portant sur le paiement des revenus de Dividende (20%), Intérêts de bons de caisse (15%) ; Revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon (10%); Régime des sociétés mères et filiales (10%) et des Succursales (20% et 10% en présence d’une convention fiscale) ;
- Déclaration Trimestrielle des salaires CNSS par le dépôt des relevés nominatifs des salaires et paiement des cotisations du trimestre précédent dont 16% de part patronale et 2,5% de part salariale ;
- Déclaration Trimestrielle des salaires CNAMGS par le dépôt des relevés nominatifs des salaires et paiement des cotisations du trimestre précédent dont 4,1% de part patronale et 2% de part salariale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Bonne lecture.
Regards/Cordialement
Marie Josée ONGO
Legal Advisor
CEMAC Certified Tax Adviser CF 86
Managing Director & Partner
Email: marie-jose.ongo@
Office: contact@businessconsulting-
Gabon: Mobiles & WhatsApp: +241 07 37 42 10
France: +33 (0)617961167
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Business Consulting Gabon, cabinet de conseil juridique et fiscal
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