BCG FLASH INFO FEVRIER 2023

 Mesdames, Messieurs, chers Clients,

L’actualité juridique, particulièrement riche ce mois-ci, est marquée par le paiement de vos obligations fiscales et sociales habituelles (fichier de votre calendrier ci-joint) avec le paiement de la Contribution des Patentes au plus tard le 28 Février 2023, qui est, comme vous le savez une contribution unique annuelle. Le montant de la patente à payer au titre de l’exercice 2023 est égal à 100% de celui payé au titre de l’exercice 2022. En sont notamment exonérés les titulaires de permis de recherche de substances minérales pour les opérations de recherche et de développement.

Notre actualité est également marquée par la publication des textes juridiques suivants relatifs :

• aux changements intervenus dans la composition du pouvoir exécutif gabonais et du Gouvernement officiel du Gabon ;
• aux taux officiels des Cours de Devises étrangères applicables aux marchandises importées au Gabon ;
• à la création d’une mercuriale de trois essences secondaires de bois ; et à
• L’exonération des droits et taxes à l’importation des intrants, matériels et équipements agricoles.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Bonne lecture.

La Rédaction

Infoline : contact@businessconsulting-gabon.com

Trois Décrets parus le même jour, soit le 09 Janvier 2023 ont successivement nommé :

• Un Vice-Président de la République en la personne de Madame Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA (Décret n°0001/PR du 09 janvier 2023) anciennement Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Un nouveau Premier Ministre Chef du Gouvernement en la personne de Monsieur Alain Claude BILLIE-BY-NZE (Décret n°0002/PR du 09 janvier 2023), avec pour conséquence le remaniement du Gouvernement (Décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023) qui se voit doter d’un nouveau Ministère, le Ministère de la Consommation et de la Lutte contre la Vie chère.

Par une note de service n°00015/MER/SG/DGDDI/DLERI du 23 janvier 2023, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) informe qu’à compter du 23 janvier 2023, les cours des devises étrangères s’appliquant sur les marchandises importées au Gabon par voie maritime, terrestre et aérienne sont les suivants :

Au cœur des préoccupations des autorités gabonaises, la règlementation des ressources naturelles, à l’instar du bois, est de plus en plus renforcée. L’Arrêté n°0018/MEFMEPCPAT/MER du 29 novembre 2022 vient ainsi fixer la mercuriale (prix de vente) de trois essences secondaires de bois, dont l’Andoung, l’Ozigo et le Sorro comme suit :

Notez que ces prix de ventes s’appliquent aux bois parqués dans un rayon de ne dépassant pas 300 km autour de la Zone d’Investissement Spéciale dans laquelle l’acheteur est installé, ou de l’unité de transformation acheteuse installée en dehors d’une Zone d’Investissement Spéciale.

L’application de ces prix n’est valable que pour une durée de deux (2) ans.

Le Journal officiel du   2023 vient de publier un Arrêté n°038.22/MER/MAA du 25 juillet 2022 portant exonération des droits et taxes à l’importation des intrants, matériels et équipements agricoles.

L’exonération ne s’applique cependant pas à la Contribution Spéciale de Solidarité (1%).

L’exonération, totale ou partielle, est accordée par l’Administration des Douanes à la demande de la société, de l’entreprise, de l’exploitant, du groupement détenteur de l’agrément technique d’exploitant agricole et d’une autorisation d’importation en exonération des intrants, matériels et équipements agricoles et para agricoles délivrés par le Ministère chargé de l’Agriculture. 

• Décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement (JO N° 195) ;
• Décret n°0002/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Vice-Président de la République (JO N° 195) ;
• Décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République (JO N° 195) ;
• Décret n°0365/PR/MPIPPPAEA du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’amélioration de l’Environnement des Affaires (JO N°196 Bis) ;
• Décret n°0366/PR/MHUL du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme (JO N°196 Bis) ;
• Décret n°0367/PR/MTPEI du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures (JO N°196 Bis) ;
• Décret n°0368/PR/MPEM du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime (JO N°196 Bis) ;
• Décret n°0369/PR/MI du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de l’Industrie, de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles (JO N°196 Bis) ;
• Arrêté n°0018/MEFMEPCPAT/MER du 29 novembre 2022 fixant la mercuriale de trois essences secondaires de bois (JO N°193) ;
• Arrêté n°038.22/MER/MAA du 25 juillet 2022 portant exonération des droits et taxes à l’importation des intrants, matériels et équipements agricoles (JO N°196) ;
• Décision n°057bis/CC du 20 décembre 2022 relative au contrôle de constitutionnalité par voie d’exception des dispositions de l’article 61 de la loi n°3/2012 du 13 août 2012 portant régime de la propriété foncière en République Gabonaise (JO N° 194) ;

Veuillez noter que vous devez vous acquittez des impôts et taxes mentionnés ci-dessous dans les délais suivants :

Le 15 Février au plus tard:

• La Retenue à la source effectuée sur les salaires payés au mois de Janvier 2023, conformément au barème des salaires ;
• La Taxe complémentaire sur les salaires (TCS) de 5% de la base TCS après déduction de 150.000 F CFA sur les salaires du mois de Janvier 2023 ;
• Le Fond National de l’Habitat (FNH) de 2% de la base CNSS des salaires du mois de Janvier 2023 ;
• La Retenue à la source de 9,5% sur les rémunérations versées aux prestataires non assujettis à la TVA (précompte IRPP) durant le mois de Janvier 2023 ;
• La Retenue à la source de 20% sur les paiements de prestations étrangères non résidentes pour des prestations réalisées au Gabon au mois de Janvier 2023 ;
• La Retenue à la source de 35% par les bénéficiaires de prestation de mise à disposition de personnels étrangers de sociétés au titre des salaires et autres revenus imposables ;
• La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,5% de la masse salariale du mois de janvier plafonné à 1, 500, 000 par salarié.

Le 20 Février au plus tard:

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) suivant les taux ci-après : Taux général 18%, taux réduit de 10% production et vente de certains produits, taux réduit de 5% production et vente de certains produits, taux 0% export et transports internationaux ;
• Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) au taux de 1% de la base d’imposition du mois de Janvier déterminée comme en matière de TVA, à l’exclusion des services directement liés aux activités minières et pétrolières ;
• La Taxe sur les transferts de fonds au taux de 1,5% du montant des fonds à transférer au mois de Janvier, à l’exclusion des frais annexes et des commissions supportées par le donneur d’ordre.

Le 25 Février au plus tard

• La Taxe de consommation sur le Gaz Butane ;
• La Taxe Municipale sur les carburants.

Le 28 Février au plus tard

• La contribution des patentes : Acompte de 100% de l’Impôt payé l’année précédente

Le 28 Février au plus tard

• Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) :
• (Dividende) si la mise en paiement des revenus a eu lieu le 1er Février 2023 : 20% ;
• Interêts de bons de caisse émis par les banques : 15% ;
• Revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon : 10%;                
• Regime des sociétés mères et filiales : 10%;                                                     
• Regime des Succursales : 20% (10% en cas de convention fiscale avec le Gabon).