BCG FLASH INFO AVRIL 2023

Mesdames, Messieurs, chers Clients, Partenaires et fidèles lecteurs,

Nous consacrons ce Flash Info au rappel de vos obligations du mois en cours.

En effet, le mois d’Avril correspond à celui où les contribuables déposent leurs déclarations fiscales et sociales au titre des revenus et bénéfices réalisés au cours de l’exercice 2022.

1) Impôts et déclarations fiscales et sociales à effectuer au mois d’Avril 2023 :

Les déclarations suivantes sont à déposer au plus tard le 30 avril 2023 auprès de l’Administration Fiscale :

• La Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) de l’exercice 2022 ;
• La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) de l’exercice 2022, cette dernière doit s’accompagner du paiement du Solde de l’Impôt sur les Société (IS) ;
• L’Obligation relative à la transmission de la documentation en matière de Prix de Transfert ;
• La Déclaration Trimestrielle des Salaires à déposer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).

Vous trouverez en fichier l’exhaustivité de ces déclarations .

2) VOTRE ACTUALITÉ JURIDIQUE CONFORME AUX PUBLICATIONS DU MOIS DE MARS 2023 AU JOURNAL OFFICIEL

Enfin, les décrets et arrêtés suivants ont été publiés au Journal Officiel au cours du mois de Mars 2023:

Décrets :

• Décret n°0011/PR/MESRSTT du 07 mars 2023 fixant les obligations de services des enseignants-chercheurs et des chercheurs et déterminant les conditions de rémunérations des heures supplémentaires et des vacations dans les établissements d’enseignements supérieurs en République Gabonaise. (JO N°203)
• Décret n°0014/PR/MI du 07 mars 2023 portant prorogation de la validité de la Carte Nationale d’Identité. (JO N°203);
• Décret n°0018/PR/MPIPPPAEA du 07 mars 2023 portant réorganisation de la Zone Économique à Régime Privilégié de NKOK. (JO N°203)
• Décret n°0019/PR/MPIPPPAEA du 07 mars 2023 portant autorisation de création d’une aire de service logistique multimodale au sein de la Zone d’Investissement Spéciale de NKOK. (JO N°203)
• Décret n°0020/PR/MHU du 07 mars 2023 portant Déclaration d’Utilité Publique. (JO N°203)
• Décret n°0012/PR/MT du 07 mars 2023 portant approbation des statuts du Conseil Gabonais des Chargeurs (JO N°203 Bis)
• Décret n°0013/PR/MESRSTTENFC du 7 mars 2023 fixant les règles de création, les attributions et l’organisation des structures publiques d’Alphabétisation Non Formelle. (JO N°203 Bis)
• Décret n°0016/PR/MTPEICT du 7 mars 2023 portant attribution et organisation du Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures, chargé de la Connexion des Territoires. (JO N°204).

Arrêtés :

• Arrêté n°00003/MSAS/CAB-M du 23 février 2023 instituant l’Annuaire National des Association, ONG et Fondations du Secteur de la Protection Sociale et portant publication des données personnelles des responsables. (JO N°202)