Mesdames, Messieurs, chers Clients, Partenaires et fidèles lecteurs,
Nous avons retenu au titre de notre Flash Info de ce mois, l’actualité politique et juridique suivante telle qu’elle ressort des publications du Journal Officiel de la République Gabonaise du mois de Juillet 2023:
Politique: la célébration du soixante-troisième anniversaire de l’Indépendance du Gabon et de l’organisation des élections générales de l’année 2023.
Sécurité Sociale: les modifications et suppressions de certaines dispositions de l’Ordonnance n°022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°034/2007 du 23 Janvier 2008, ainsi que de la Loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale.
Transport: les taux applicables aux passagers relatifs à la redevance de sûreté sur les aéroports du Gabon.
Nous vous prions de trouver ci-joints le Flash Info Août 2023 et le calendrier de vos obligations du mois de Août 2023.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Bonne lecture.
La Rédaction
Infoline: contact@businessconsulting-
VOTRE ACTUALITE JURIDIQUE DU MOIS DE JUILLET 2023
(Fichier exhaustif ci-joint)
LOIS :
- Loi n°014/2023 du 3 juillet 2023 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication (JO N°217 BIS);
- Loi n°023/2023 du 3 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux (JO N°217 BIS) ;
- Loi organique n°019/2023 du 4 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°029/2021 du 31 janvier 2022 relative à l’élection du Président de la République (JO N°217 TER) ;
- Loi n°020/2023 du 4 juillet 2023 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République (JO N°217 TER) ;
- Loi organique n°021/2023 du 4 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (JO N°217 TER) ;
- Loi n°022/2023 du 4 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (JO N°217 TER) ;
- Loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel (JO N°218 BIS) ;
DECRETS :
- Décret n°0144/PR du 3 juillet 2023 portant promulgation de la loi n°014/2023 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication (JO N°217 BIS) ;
- Décret n°0153/PR du 3 juillet 2023 portant promulgation de la loi n°023/2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux (JO N°217 BIS) ;
- Décret n°0142/PR/MI du 29 juin 2023 fixant le nombre de commissions électorales locales et consulaires pour l’élection du Président de la République de l’année 2023 (JO N°217 BIS) ;
- Décret n°0143/PR/MI du 29 juin 2023 portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République, des Députés à l’Assemblée Nationale et des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux pour l’année 2023 (JO N°217 BIS) ;
- Décret n°0146/PR/MI du 3 juillet 2023 portant nomination des membres des bureaux des commissions électorales consulaires pour l’organisation de l’élection du Président de la République (JO N°217 BIS) ;
ARRETES:
- Arrêté n°01008/MTPEICT/2023 du 16 juin 2023 portant modification de la ligne managériale du programme pilotage et soutien aux politiques des infrastructures des Travaux Publics et de l’Equipement contenu dans la mission 15 « Construction, Logement, et Equipements collectifs» pour l’année 2023 (JO N°217) ;
- Arrêté n°0060/MI du 29 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Médicale chargée de la délivrance du certificat médical aux candidats à l’élection présidentielle de 2023 (JO N°217 BIS) ;
- Arrêté n°0006/MT/CABM du 30 juin 2023 fixant le taux et réglementant les modalités de recouvrement et de répartition des redevances de sûreté des passagers et de fret sur les aéroports du Gabon (JO N°218) ;
EXTRAIT DU CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL AOUT 2023
(Fichier exhaustif ci-joint)
Veuillez noter que vous devez vous acquitter des impôts et taxes mentionnés ci-dessous dans les délais suivants :
Le 15 Août au plus tard :
- Vos retenues/prélèvements à la source du mois de Juillet 2023 (IRPP/TCS sur les salaires payés, 9,5% sur les rémunérations versées aux prestataires non assujettis à la TVA; 20% sur les paiements aux bénéficiaires non-résidents pour des prestations réalisées au Gabon; La Retenue à la source de 35% par les bénéficiaires de prestation de mise à disposition de personnels étrangers de sociétés au titre des salaires et autres revenus imposables ;
- Le Fond National de l’Habitat (FNH) de 2% de la base CNSS des salaires du mois de Juillet 2023;
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de 0,5% de la masse salariale du mois de Juillet plafonné à 1.500.000 par salarié.
Le 20 Août au plus tard:
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) (1%) La Taxe sur les transferts de fonds (1,5%).
Le 25 Août au plus tard :
- Redevance d’Usure de la Route (RUR): Supercarburant : 53,20% FCFA par litre vendu dans le mois de Juillet ; Gasoil : 48,08 F CFA par litre vendu dans le mois de Juillet; Pétrole lampant : 24,541 F CFA par litre vendu dans le mois de Juillet;
- Taxe Municipale sur les carburants: Les tarifs de la taxe municipale sur les carburants sont définis périodiquement par les structures des prix des carburants et des gaz;
- Taxe de consommation sur le Gaz Butane: 21.468,78 FCFA la tonne de gaz vendue au mois de Juillet.
Le 30 Août au plus tard
- Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM): Retenue à la source:
- Personnes physiques 20% ;
- Personnes morales 20% ;
- Intérêt de bon de caisse émis par les banques 15% ;
- Revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon : 10% ;
- Régime des sociétés mères et filiales: 10% ;
- Régime des Succursales: 20% (10% en cas de convention fiscale avec le Gabon).
Regards/Cordialement
JEROME ANDOUME ONDO
Legal and Tax
Email : jerome.a.ondo@
Office: contact@businessconsulting-
Gabon: Mobiles & WhatsApp: +241 077 30 75 09/066 56 90 79
Site web: www.businessconsulting-gabon.
Business Consulting Gabon, cabinet de conseil juridique et fiscal
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Rez-de-chaussée Immeuble de l’imprimerie
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