Mesdames, Messieurs, chers Clients,
L’actualité fiscale de ce mois est essentiellement marquée la publication de la Loi de Finances Restificative n°019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 ( LFR 2022). Nous vous faisons un résumé succinct des principales modifications.
Enfin, nous vous renvoyons au calendrier ci-joint pour l’ensemble de vos obligations fiscales et sociales du mois de septembre 2022.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Bonne lecture.
La Rédaction.
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Business Consulting Gabon, Cabinet de Conseil Juridique et Fiscal
Gabon : Loi de Finances Rectificatives 2022
La Loi n°019/2022 du 8 Août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2021 (LFR 2022) a été promulguée par Décret n°0208/PR en date du 8 août 2022.
Vous voudrez bien trouver ci-après les principales modifications. Nous nous tenons à votre disposition pour plus amples informations.
I- Dispositions Générales
Conventions signées avec l’Etat /Clause de stabilité/Avantage fiscal:
– Inopposabilité des clauses de stabilité fiscale figurant dans des conventions signées avec l’Etat à l’Administration en matière d’impôts pour lesquels les personnes ne sont que collecteurs.
– Révision quinquennale des clauses de stabilité fiscale.
– Aucun avantage fiscal ne peut être consenti à titre permanent ou à long terme à un organisme dès lors qu’il est établi que son activité ou son objet social révèle la recherche du profit.
Dispositions conventionnelles approuvées :
Les dispositions fiscales contenues dans les Conventions suivantes signées avec l’Etat sont approuvées comme suit :
– la convention minière signée le 26 février 2021 entre l’Etat Gabonais et la Compagnie Industrielle et Commerciale des Mines de Huazhou (CICMHZ).
– le protocole d’accord signé le 02 juin 2021 entre l’Etat Gabonais et la société Ceca-Gadis.
– La Convention de partenariat-public-privé signée entre la Société Autoroutière du Gabon, en abrégé SAG, et l’État Gabonais. Il est accordé à la Société Autoroutière du Gabon une exonération en matière fiscale (IS et IRCM), parafiscale et douanière pour une durée de 10 ans à compter du Bouclage Financier pour la réalisation des activités contractuelles fixées au Contrat de Partenariat avec la République Gabonaise.
II- Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques
1) Revenus fonciers
Le contribuable peut désormais opter pour une évaluation réelle ou forfaitaire de ses charges déductibles.
2) Traitements et salaires et gains de jeux
– Mise à disposition de personnels étrangers par des non résidents (NV) : imposition au taux de 35% des rémunérations en cas de résidence de plus de six mois au Gabon.
– Gains de jeu : réduction de la base imposable de 5.000.000 à 2 000 000 de FCFA.
3) Bénefices professionnels : les personnes exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 0 et 30.000.000 de F CFA sont désormais soumis au régime fiscal d’imposition.
III- Taxe sur la Valeur Ajoutée
– Elargissement du champs des exonérations aux biens d’équipement, engrais et produits phytosanitaires pour les activités agricoles ;
– Elargissement du champs des opérations soumises au taux réduit de 5% : il s’agit de biens jadis exonérés de TVA comme tels que le lait liquide, la margarine, le beurre, les yaourts, les cahiers et manuels scolaires, le pain, la farine.
IV- la Contribution Foncière Unique (CFU)
Cette nouvelle contribution nait de l’abrogation des dispositions jadis applicables aux contributions foncières des propriétés baties et non baties fera l’objet d’un prochain Flash Info plus détaillé.
V- Taxe Forfaitaire d’habitation
Les dispositions antérieures relatives à la Taxe Forfaitaire d’habitation sont abrogées.
VI- Régime fiscal des fusions de sociétés : extension du régime aux participations croisées
VII- Dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME)
Les Petites ou Moyennes Entreprises doivent désormais se faire identifier auprès de l’administration en charge des PME. Au terme de cette immatriculation, il leur est délivré un certificat de conformité au statut de PME, ainsi q’un Agrément.
VIII- Procédures fiscales
– Taxation des activités occultes ;
– Un procès-verbal est désormais établi par l’agent des impôts en cas de refus de réceptionner tout document donnant lieu à computation des délais.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.