PATENTES 2021

Mesdames et Messieurs, chers Clients,
Nous vous rappelons que vous êtes tenus au paiement de la contribution des patentes au plus tard le 28 Février 2021.
Vous trouverez rappelé ci-après les personnes imposables (I), la détermination de la contribution des patentes (II), le mode de liquidation (III), les délais de paiement (IV) ainsi que les sanctions (V).

Patentes 2021.docx.

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