Mesdames, Messieurs, Chers clients,
Suite au discours du Chef de l’Etat à la nation en date du 31 Décembre 2017, le Gouvernement a pris des mesures en vue de favoriser l’embauche des gabonais. C’est dans cette optique qu’ont été adoptées les dispositions ci-après, relatives au Contrat Aidé:
- Au plan fiscal: l’ordonnance n°0000007/PR/2018 du 26 janvier 2018, modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI);
- Au plan social: l’ordonnance n°0000008/PR/2018 du 26 janvier 2018, modifiant certaines dispositions du Code du Travail en république gabonaise.
En outre, un décret, non publié à ce jour, précisant le régime juridique du Contrat Aidé avait été adopté par le Conseil des Ministres.
Le présent flash d’information a pour objet de vous édifier sur la définition du contrat aidé (I), les conditions de son bénéfice (II), ainsi que les avantages fiscaux qui en résultent (III).
- DEFINITION
Le contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire du droit commun pour lequel l’employeur, qui adhère à un programme spécifique en matière d’emploi, reçoit une aide financière ou bénéficie des mesures d’incitation sociales ou fiscales“.
Le contrat aidé peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être écrit.
- CONDITION DU BENEFICE DU REGIME DU CONTRAT AIDE
- Conditions liées à l’employeur
Tout employeur qui souhaite bénéficier du régime des Contrats Aidés doit au préalable adhérer au Programme y relatif géré par l’Office National de l’Emploi (ONE).
- Conditions liées aux bénéficiaires
Le Contrat Aidé ne bénéficie qu’aux personnes de nationalité Gabonaise, inscrites à l’ONE.
- AVANTAGES FISCAUX INHERENTS AU CONTRAT AIDE
Tout signataire d’un contrat Aidé bénéficie d’un crédit d’impôt pour les nouvelles embauches imputable sur le montant brut de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Conditions du bénéfice du crédit d’impôt par l’employeur
- Les contrats conclus (CDD ou CDI) doivent l’être pour une durée continue d’un (1) an minimum (renouvellement compris);
- Les nouvelles embauches ne doivent pas se traduire par une diminution des emplois existants;
- L’employeur doit être à jour quant au paiement des cotisations sociales vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).
- Liquidation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt correspond à un pourcentage progressif de la part patronale des cotisations sociales, fixé comme suit:
- 50% pour la première embauche;
- 75% pour la deuxième embauche;
- 100 % à partir de la troisième embauche.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés (IS). Il est calculé chaque année sur les emplois créés par rapport à l’exercice précédent.
A défaut d’imputation sur l’IS de l’exercice concerné, ce crédit d’impôt est reportable à due concurrence, sur les exercices suivants jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.