LE CONTRAT AIDE

Mesdames, Messieurs, Chers clients,

Suite au discours du Chef de l’Etat à la nation en date du 31 Décembre 2017, le Gouvernement a pris des mesures en vue de favoriser l’embauche des gabonais. C’est dans cette optique qu’ont été adoptées les dispositions ci-après, relatives au Contrat Aidé:

  • Au plan fiscal: l’ordonnance n°0000007/PR/2018 du 26 janvier 2018, modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI);
  • Au plan social: l’ordonnance n°0000008/PR/2018 du 26 janvier 2018, modifiant certaines dispositions du Code du Travail en république gabonaise.

En outre, un décret, non publié à ce jour, précisant le régime juridique du Contrat Aidé avait été adopté par le Conseil des Ministres.

Le présent flash d’information a pour objet de vous édifier sur la définition du contrat aidé (I), les conditions de son bénéfice (II), ainsi que les avantages fiscaux qui en résultent (III).

  1. DEFINITION

Le contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire du droit commun pour lequel l’employeur, qui adhère à un programme spécifique en matière d’emploi, reçoit une aide financière ou bénéficie des mesures d’incitation sociales ou fiscales“.

Le contrat aidé peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être écrit.

  1. CONDITION DU BENEFICE DU REGIME DU CONTRAT AIDE
  • Conditions liées à l’employeur

Tout employeur qui souhaite bénéficier du régime des Contrats Aidés doit au préalable  adhérer au Programme y relatif géré par l’Office National de l’Emploi (ONE).

  • Conditions liées aux bénéficiaires

Le Contrat Aidé ne bénéficie qu’aux personnes de nationalité Gabonaise, inscrites à l’ONE.

  • AVANTAGES FISCAUX INHERENTS AU CONTRAT AIDE

Tout signataire d’un contrat Aidé bénéficie d’un crédit d’impôt pour les nouvelles embauches imputable sur le montant brut de l’impôt sur les sociétés (IS).

 

  • Conditions du bénéfice du crédit d’impôt par l’employeur
  • Les contrats conclus (CDD ou CDI) doivent l’être pour une durée continue d’un (1) an minimum (renouvellement compris);
  • Les nouvelles embauches ne doivent pas se traduire par une diminution des emplois existants;
  • L’employeur doit être à jour quant au paiement des cotisations sociales vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).
  • Liquidation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt correspond à un pourcentage progressif de la part patronale des cotisations sociales, fixé comme suit:

  • 50% pour la première embauche;
  • 75% pour la deuxième embauche;
  • 100 % à partir de la troisième embauche.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés (IS). Il est calculé chaque année sur les emplois créés par rapport à l’exercice précédent.

A défaut d’imputation sur l’IS de l’exercice concerné, ce crédit d’impôt est reportable à due concurrence, sur les exercices suivants jusqu’au 31 décembre 2023.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

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